; - condamner Madame [C] [N] à régler seule les autres frais de procédure dont le coût de l'assignation, le coût de la signification du jugement et celui du commandement aux fins de saisie vente ;

Ce bail s'est poursuivi au-delà de son terme.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1987), statuant sur renvoi après cassation, que les

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997), que, par acte sous seing privé du 7 octobre

Ce bail était consenti pour une durée de onze années, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, à la demande de la seule locataire. 5. Le bail a été renouvelé deux fois. 6.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 1997), que les époux X... étaient titulaires d'un bail

d'assurances Via assurances IARD Nord et Monde, société d'assurances et de réassurances dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. B...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 1991), que M.

En outre, en vertu des mêmes articles, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque ledit bail a duré, en raison d’une tacite prolongation, plus de douze ans, les règles du plafonnement

SCI Crédit Mutuel, société civile immobilière, dont le siège est ... place de l'Europe, 45000 Orléans, en cassation de l'arrêt n° 478 rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e

X... à la seule somme de 18 293 ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2003, en réparation du préjudice subi par M. et Mme Y... du fait de la privation des terres données à bail AUX

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

III, no 134 ; D. 1976. 192, note Savatier), qu'elle porte seulement « sur une partie des biens loués » (Civ. 3e, 6 juin 2019, n° 17-21.335 ), y compris avec l'accord du bailleur (Civ. 3e, 23 avr. 1975,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une action distincte de celle en prononcé de la résiliation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de compensation pour les sommes réglées afférentes aux charges locatives antérieures à 2004 et de confirmer subséquemment la résiliation du bail

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et de la société Financière Interbail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu

les loyers et obtenu la résiliation du bail, moins de trois mois s'étant écoulés entre la délivrance du commandement et la fin du bail, qui correspondait au terme de son engagement de caution, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union du crédit-bail immobilier (Unibail