Georges Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le

(arrêt p. 6), de nature à compléter la preuve de la filiation naturelle litigieuse, pour ordonner le partage de la succession de M. Robert X... en présence de tous les successibles et débouter M.

Raphaël X..., devenu majeur, est intervenu volontairement à l"instance aux fins de voir reconnaître sa filiation naturelle vis-à-vis de M.

Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre chargé des naturalisations a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, estimé qu'elle ne pouvait être regardée

principal et du pourvoi incident provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action en contestation de paternité, de dire que M.

La société Filia-Maif fait valoir qu'elle a informé M. [W] qu'elle refusait de faire application de la garantie catastrophe naturelle souscrite par courrier du 10 septembre 2013 ; que M.

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [L] [J] [C] [N], né le 11 février 1936 à [Localité

Il s’évince néanmoins des pièces qu’il verse aux débats qu’il entend revendiquer la nationalité française par filiation paternelle, pour être issu de [N] [U] [W] [Y], né le 11 février 1936 à [Localité

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

    Le requérant vécut en union libre pendant plusieurs années avec M me   B. qui donna naissance, le 19 mai 2007, à leur fille naturelle O., reconnue par le requérant.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Pour établir son identité et son lien de filiation avec M.

Dans ces conditions, l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec M.

A cet égard, il précisa notamment ce qui suit   : «   La demande en exequatur d'un jugement étranger constitue une demande principale en justice qui est de nature différente de la demande ayant

de l’intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à titre subsidiaire, de la réexaminer ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Y. et à ordonner une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne pouvait, en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé de pourvoi indépendamment

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [X] et du GAEC des Mésanges et du pourvoi incident de M. [D], réunis Enoncé des moyens 4. M.

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La