Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 113 résultats pour « (sur le quatrième moyen du pourvoi c/ l'arrêt du 17 mai 2002) abus de confiance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié susvisé
Article R54-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre
Article 1
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois
Article 9
La dernière session d'examen de la spécialité photographie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 aura lieu en 2014.
Article 8
La dernière session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle boulanger organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2002 aura lieu en 2015.
Article 8
2002-1516 du 23 décembre 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 Art. 8, -Décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 Art. 2 -Décret n° 2003-852 du
LEGIARTI000047511597
ANNEXE Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Article R6152-544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87
Les dispositions du titre Ier du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Article 1
Toutefois, les personnels visés au premier alinéa affectés à l'étranger et les personnels en fonction dans les services à l'étranger régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1975 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre 1994 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 10 mars 1995 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 24 avril 2002 Art. 1 , Art. 2 - Arrêté du 7 septembre
Article 1
Pour l'application des dispositions des quatrième et septième alinéas de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, l'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne déclare à l'Autorité nationale des jeux chaque année avant le 15 février le montant
Article 10 A
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article 311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2002. Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6.
Article L773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
Article L774-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
Article 1-1
En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
Article 411-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 16 > 18
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes
Article Annexe
Décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique des productions cidricoles (CTPC).
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