AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01502
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
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cr
6137263ccd58014677424031
17 mai 2006
17 mai 2006
effectués dans la première de ces procédures sont interruptifs de prescription à l'égard des faits visés dans la seconde ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas
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