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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b94
17 janvier 2007
le RCSF et le club argentin d'origine, le Velez Sarsfield, et ne comportant aucune formule finale ni date), dans ses mentions (la première page énonçant comme parties à la convention le RCSF et le joueur
Référés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
En tout état de cause, le versement de pourcentage est conditionné au versement effectif des commissions dues par le joueur ou l'employeur du joueur à la société Carrierefoot en vertu des conditions prévues
Chambre Prud'homale
65b35c731d7564000872dc5e
25 janvier 2024
Le 10 février 2020, la société Jouvet a notifié à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404071_20240522
22 mai 2024
district Grand Vaucluse ou de maintenir sa décision quant à l'annulation du retrait de point en ajoutant un paragraphe spécifique signalant qu'en ce qui concerne les matchs de suspension infligés au joueur
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e1
13 mai 2014
Mme Josette X...
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75c9
4 avril 2024
Il est rappelé dans son préambule que "le joueur a conclu avec l'intermédiaire un contrat dénommé "contrat de médiation" dont l'objet est d'assister de manière exclusive le joueur auprès du club et/ou
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
Le joueur peut faire appel de ces sanctions selon les modalités prévues au Titre I de la présente Charte. » 49.
civ3
6137224ccd580146773fbd40
31 janvier 1995
Emile J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 ) de Mme Josette C..., épouse E... F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3 ) de M. André Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4 ) de M.
civ1
613720c5cd580146773ee412
11 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Jules Z..., avocat à la retraite, demeurant à Aix-en-Provence
mi
60793b3c9ba5988459c3c666
14 mars 1980
, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE JEU NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE S'IL EST ETABLI QUE LES FONDS AVAIENT ETE PRETES A UN JOUEUR
61372267cd580146773fcab9
23 mai 1995
Hubert, François, Emile V..., demeurant à Xivry-Circourt (Meurthe-et-Moselle), 11 ) M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00167
19 février 2013
Douai, 17 novembre 2011), que, suivant contrat du 2 juillet 2007, la société Losc Lille métropole (la société Losc) a consenti à la société Olympique lyonnais (la société OL) le transfert d'un de ses joueurs
soc
61372309cd58014677404a07
7 avril 1998
Emile X..., dénommé Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Frans Bonhomme, société anonyme, dont
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
En effet, la société détient une page Facebook à destination du public français (la page Facebook fait mention d’une localisation à [Localité 6], en France ; d’une adresse email de contact française <[
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02064
10 novembre 2010
que l'employeur justifiait de son affirmation par la fiche d'évaluation professionnelle de la salariée établie par un organisme indépendant de la caisse et dans laquelle des « réserves » avaient été émises
6137265fcd580146774250a3
26 janvier 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (SA EMIN),
ORTA_2404095_20240522
ECLI:FR:CCASS:2011:C300408
5 avril 2011
la SCI VALANGES recevable et fondée à solliciter la cession forcée de la mitoyenneté de la portion du mur de l'immeuble de Monsieur X... sur lequel sont adossés les conduits d'évacuation des vapeurs émises
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00011
6 janvier 2015
(jouets), yoyos, dînettes, moulages de pâte à modeler. 34 Tabac ; articles pour fumeurs, briquets, cendriers ; allumettes.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00962
4 novembre 2014
Rennes, 5 mars 2013), que la société SASP Football club de Nantes (la société le FC Nantes) a donné mandat exclusif à la société Sport services management ( la société 2 SM) d'obtenir l'engagement d'un joueur
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