d'Etat et à la Cour de Cassation, 62 bis, rue Charles Laffitte, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale

Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

Jean-Marie Y... et de dix-sept autres électeurs de la liste électorale de la commune du Carbet, alors que, selon le moyen, "premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la

par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale

Mme [B] fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à ordonner son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], alors « que l'article L. 19 du code électoral

[S] de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors qu'en refusant d'apprécier la régularité des travaux de la commission de contrôle prévue par l'article L. 19 du code électoral, le tribunal

les opérations électorales dès lors qu'elles n'ont été découvertes qu'à cette occasion ; que M.

[W] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en contestant la radiation intervenue le 28

de l'article L. 11 du Code électoral, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 85 de la loi du 13 mai 1991, alors que, d'autre part, le tribunal aurait violé l'article L. 13 du Code

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Z... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait