démontrait que les factures établies et les règlements intervenus entre les caisses d'assurance maladie et la clinique étaient des actes de droit privé ; qu'elle en déduisait parfaitement que la loi de

démontrait que les factures établies et les règlements intervenus entre les caisses d'assurance maladie et la clinique étaient des actes de droit privé ; qu'elle en déduisait parfaitement que la loi de

démontrait que les factures établies et les règlements intervenus entre les caisses d'assurance maladie et la clinique étaient des actes de droit privé ; qu'elle en déduisait parfaitement que la loi de

démontrait que les factures établies et les règlements intervenus entre les caisses d'assurance maladie et la clinique étaient des actes de droit privé ; qu'elle en déduisait parfaitement que la loi de

GBF Médical, devenue Corin X..., fournisseur du ligament litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Clinique Les Fontaines, les conclusions de M.

Le 4 août 2017, la clinique de [Localité 4] a été absorbée par l'Hôpital privé [5].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du docteur X..., société anonyme, dont le siège est ...,

: « 1°/ que l'article 10.3 des contrats conclus entre la clinique et les praticiens prévoyait que "la résiliation interviendra, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre, si la clinique et/ou le

cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; Attendu que le dommage consécutif à une perte de

des Bains de sa demande ; Attendu que la clinique des Bains fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

des Bains de sa demande ; Attendu que la clinique des Bains fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Grégoire, société anonyme, dont le siège est ...,

Le 4 août 2017, la clinique de [Localité 4] a été absorbée par l'Hôpital privé [6].

du Docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du Docteur X... fait grief au jugement attaqué d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu aux termes de l'article I du premier protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel

du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole