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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 591 résultats pour « 1) filiation legitime »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Article 342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation
Article 310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues
Article 1245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Article R262-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88
Le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
Article R262-68-3
Le manquement mentionné au 3° du II de l'article L. 262-37 est, sauf motif légitime, sanctionné :
LEGIARTI000051488683
Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives
Article 12-1
En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple.
Article L358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation
Article 14
La personne admise à la formation ne peut suspendre celle-ci pendant plus d'un an sans motif légitime.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.
Article 462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime
Article L5421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
Article L5425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
Article R262-68-2
Lorsque le manquement mentionné au 2° du I de l'article L. 262-37 est constitué par le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, l'intéressé est, dans les
Article 39 quater
Il est interdit, moins de trente ans après la mort de l'adopté, de publier par le livre, la presse, la radiodiffusion, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit, une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet
Article 2
A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 324 du présent code.
Article 23
Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat
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