L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 554-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 564-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 574-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article R1112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux

Article 74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Lorsque la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé vient d'intervenir ou d'être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder

Article L515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61

Code de l'environnement

L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de : 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ; 2° Mettre en œuvre les mesures

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Code de la santé publique

Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

mesure, en tenant compte de l'avis du majeur.

Article R4127-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Lorsque ce majeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l'autorisation de la personne chargée de la mesure de protection, qui tient

Article 449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois

Article 1

—

Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article 512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes

Article L72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

Code électoral

Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.

Article D311-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Article R471-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L. 361-1 ou relève d'un

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