LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SALENIVEST AB, société de droit suédois, dont le siège est à

  article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation financière née du paiement d'une amende élevée   : violation   En fait   : Le requérant

Considérant ce qui suit : 1.

PETROLES B.P. de Guinée à la suite de livraisons de produits pétroliers faites de février à octobre 1960 à la succursale de Conakry de la SOCIETE DES PETROLES B.P. d'Afrique Occidentale aux droits de laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Me Pennaforte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Pétroles Shell (Shell) a confié à M.

[L] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0026 INTIMÉE S.A.S DES PETROLES SHELL prise

exportation sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs que la société Sucden a vendu à l'exportation à destination de l'Irak 13.125 tonnes de sucre blanc dans le cadre de l'opération pétrole

, lequel précédait la production pétrolière.

Vermilion REP à l'encontre de la société anonyme Société Pétrolière du Bec d'Ambès et de la société anonyme Docks des Pétroles d'Ambès irrecevable et l'en a débouté, dit que la société anonyme Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des pétroles BP, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites

Elle achetait du pétrole des raffineries. Le pétrole en question bénéficiait d’une détaxe douanière et la société requérante prépayait les taxes.

Sofiquem et qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à

Mercier, qui détenait une licence d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la

ou d'utilisation ; qu'ayant constaté que le fioul lourd n° 2 était un résidu du processus de raffinage du pétrole, processus de transformation du pétrole brut en produits adaptés aux besoins des consommateurs