du code des assurances sur la faculté de renonciation prorogée étaient en conséquence réunies lorsque Mme V... a adressé à l'assureur sa lettre de renonciation » ; 1°) ALORS QUE lorsque l'assureur n'a

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 21 mai 2019, rectifié le 11 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Pontille, informe le tribunal qu'elle renonce à sa demande d'expertise.

Z..., son héritier, a été appelé en la cause ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation au maintien

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre lui-même et la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors : « 1°/ que la renonciation à un droit ne

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors : « 1°/ que la renonciation du preneur à son droit au bail emportant renonciation au droit de préemption, aucune offre de vente ne doit être

Maurice F..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de : 1°) M.

assigné la société Stelo en paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture ; Attendu que la société Stelo grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Karlsbrau, alors, selon le moyen : 1

opposition au commandement du 15 mars 1988, par lequel le bailleur lui enjoignait de payer 60 000 francs au titre des loyers dus pour la période du 1er février 1987 au 31 janvier 1988, alors, selon le moyen, "1°

Boutonnerie lyonnaise, dont le siège est 4, cours du général Giraud, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, collégiale C), au profit : 1

Faits et procédure 1.

POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 135-1

de l'article L. 111 2 du code des assurances, ces dispositions sont d'ordre public ; que la renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 132 5 1 du même code n'est pas possible

payer à la société France Bloc la somme de 477 563 francs pour rupture abusive du contrat de distribution, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1

garantie qu'à la suite de l'assignation dont ils avaient fait l'objet de la part des époux Z... et de Madame Y... en décembre 2001 ; qu'il n'était établi aucune faute contre Monsieur A... ; Alors que 1°

I..., qui n'était pas titulaire des marques inscrites dont la renonciation était sollicitée, ne pouvait intervenir, conformément aux dispositions de l'article R. 714-1 du code de la propriété intellectuelle

Le 4 juillet 2014, Mme V... a renoncé aux successions de ses parents. 2. M.

matériel d'exploitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1992) de le débouter des demandes en remboursement qu'il avait formées contre le précédent preneur, alors, selon le moyen, "1

Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours du premier versement et