B... et l'association, alors : « 1°/ que les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous locations et cessions de fonds de commerce d'entreprise de spectacles doivent, à peine de nullité

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022), M. [P] a participé, pendant de nombreuses années, comme batteur aux spectacles de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

ayant été mis en examen de ce chef le même jour, a présenté le 26 juillet 2005, une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure portant sur l'application des dispositions de l'article 78-2-1

, représentée par son président ; la société LCI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] représenté par Me Olivier FRANÇOIS de la SCP Anne BERNARD - Olivier FRANCOIS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE: SOCIETE SAS DU CASINO MUNICIPAL DE ROYAT [Adresse 2] [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B. - 1.

01086 APPELANT 1o - Monsieur Gilbert X... ... 92400 COURBEVOIE comparant en personne, assisté de Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2335, INTIMEE 2o - CANAL + 1,

Faits et procédure 1.