de procédure civile et de l'article 1799-1 du code civil : - d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant condamné la SCCV Les Hauts de Rivière

motifs, caractérisé la faute de Mme X..., faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1,

Y... a, par acte du 13 avril 2015, assigné la société en réparation, sur le fondement des articles 9 et 9-1 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu

de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.

d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité

du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

code de procédure civile.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

L'absence de contact entre le vélo de monsieur X... et celui de la victime ne permet pas de retenir la responsabilité de l'appelant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

[B] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes fondées sur les articles 9 et 9-1 du code civil et 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret

général des impôts ; 2 / que les dispositions des articles 767, 1094, 1094-1 à 1094-3 et 1098 du Code civil sont indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article 885 G a) du

n° 94-475 du 10 juin 1994 et son décret d'application n° 99-658 du 30 juillet 1999 ont ajouté un article 1799-1 au Code civil aux termes duquel le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

au jour du refus de garantie opposé par l'assureur qui ne représentait, eu égard au caractère litigieux de la nullité invoquée, qu'un dommage purement éventuel, la cour d'appel a violé l'article 2270-1

a soutenu que cette somme était indisponible en raison de l'affectation du prêt qu'elle avait consenti aux époux X... pour le financement de travaux de construction, en application de l'article 1799-1

critiquer une décision qui, loin de lui faire grief, est au contraire plus favorable que celle qui aurait dû être prise si le tribunal s'était borné à examiner la demande sur le fondement de l'article 1244-1