civil et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la qualification de faute grave suppose que le salarié ait adopté un comportement gravement fautif et ce

-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en se bornant à relever que le périmètre du groupe d'entreprises n'était pas « défini », cependant qu'il lui appartenait de

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas tenue d'une obligation de résultat de maintenir le chiffre d'affaires d'un magasin la salariée qui, tout en se voyant confier la responsabilité

et L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié, de ses qualités professionnelles

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à sa seconde visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé

L. 1154-1, L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué l'existence d'un harcèlement moral, a, sans être tenue

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du code du travail

X... dans son corps d'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations contractuelles

-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de

la nature desdites problématiques, la Cour d'appel a statué par voie de motif inopérant, au regard des articles L. 1226-2, L. 1234-1 et L. 1235-3 du Code du travail, ainsi violés ; ALORS, d'autre part

six heures quotidiennes ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble

X... pour apprécier la gravité du comportement reproché à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant