métallurgie du 23 février 1982 ; que la société a refusé de faire droit à leur demande en soutenant que ce n'est qu'au-delà du contingent légal de 130 heures que le repos compensateur de 50% de l'article L. 212

Y... ni les comparer à celles d'un gardien de nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant

Il soutient que : - les titres de recettes ne comportent pas les mentions des nom, prénom et qualité de leur auteur ni sa signature en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail; Attendu

des articles 482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212

X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité à la cour d'appel de Nîmes qui, ayant dit que cette question n'était pas dépourvue de sérieux, l'a transmise comme suit : « Les articles L. 212

-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui a la qualité de cadre perçoit une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires ; qu'un salarié dont la formation justifie la qualification

L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation conditionnant, non plus l'opposabilité contractuelle de ces clauses, mais leur légalité.

relaxé Claude X... du chef de détention et cession d'espèces animales non domestiques protégées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211

-1 et L. 212-8 du code du travail, et la circulaire de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2000-7 du 6 décembre 2000 ; 4°/ que tout jugement doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail dans leur

-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; 2 / que lorsque des dispositions légales et conventionnelles ont le même objet, seules trouvent à s'appliquer celles instaurant un système globalement favorable

-1 du même code : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances, la durée légale du travail

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et du décret du 20 février 2010 et, en cinquième lieu, de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa candidature en l’absence d’explication

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et du décret du 20 février 2010 et, en cinquième lieu, de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa candidature en l’absence d’explication

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et du décret du 20 février 2010 et, en cinquième lieu, de l’erreur manifeste d’appréciation sur sa candidature en l’absence d’explication