du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que la composition

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) France-Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998

octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

une procédure d'alerte en novembre 1996,- avoir contraint la société Bronner à solliciter, concomitamment, l'ouverture d'une procédure de conciliation, -avoir provoqué, en janvier 1997, des incidents

B5, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Migec, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône

1993 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section industrie) , au profit : 1°/ de Mme Solange X..., demeurant 4, HLM Les Dahlias, Puycharraud, 23330 La Souterraine, 2°/ de Mme Chantal Y...,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 1999), que M.

auquel l'assureur a répondu, le 13 septembre 1995, pour notifier un refus de garantie ; que le syndicat a assigné la société GAN et les divers intervenants à cette opération de construction afin d'obtenir

Dupas; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994), que, durant les années 1962 à 1987, M.

Richard X..., 2°/ Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Comptoir des entrepreneurs

Francières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173

, janvier, février, août et septembre 1996, avril 1997, concernant M.

et 12 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies), au profit de M.

de 1993- bien qu'en l'absence de toute demande formelle visant à cette fin, elle n'ait pas annulé ces contrats, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1147 du Code civil ; 4 / que l'accord des

Il doit seulement en être tenu compte. * * * * * Les termes de références cités par les expropriés (vente COINDRE du 30 janvier 1995, vente METAIRIE du 8 juin 1995, vente SOUCHET du 30 décembre 1997

et 1990-1991, et, une seconde fois, le 9 avril 1991, pour les années universitaires 1991-1992 et 1992-1993 ; que, par lettre du 19 juin 1992, le chef de la mission de coopération et d'action culturelle

; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de

; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de