84-16.566 , Bull.

Elle justifie donc venir aux droits de cette dernière à l'égard de M. [Y] et avoir en conséquence un intérêt à intervenir volontairement dans la présente instance.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 16-16.568 R É P U B L I Q U E F

suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente

suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente

suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente

troisième fois (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 octobre 2022, n° 21-12.764) quand bien même, la préfecture aurait obtenu un laissez-passer consulaire (voir en ce sens Civ. 1ère, 5 juillet 2023, n° 22-16.587

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUETE DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 174 Rôle N° RG 22/16586 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPFT [D] [T] S.E.L.A.S.

pour le compte de sa mandante et qui, en un peu moins d'un an, n'a obtenu que 5 mandats de vente, dont un seul est le fruit de sa prospection.

Par lettre du 15 février 2019, la SCI des Chantereines a informé la SCI Loretta de la caducité de la promesse de vente faute de réalisation de la vente au plus tard le 31 décembre 2018.

concomitante de l'ensemble des attributs du droit de propriété ; que la présente vente, qui se s'analyse donc pas en une simple vente de droits mais comme la vente de l'ensemble d'un fonds, permettait

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

titre d'une mission de bureau d’études techniques ;la société SRC, devenue la société DUMEZ ILE DE FRANCE, assurée auprès de la société SAGENA, devenue la société SMA, au titre des lots VRDS, espaces verts

[W] [U], Mme [M] [U] épouse [S], Mme [X] [U] épouse [H] et Mme [P] [U] de leur prétention tendant à voir ordonner la vente de l'appartement sis [Adresse 5]), la vente de la villa sise [Adresse 8]) et de

commissaires aux comptes qui mentionnent que le résultat d'exploitation de la société JINKOSOLAR de MONTPELLIER était passé de -12367€ en 2011 à -151367€ en 2012, la perte pour l'année 2012 étant de 167586

loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 n°92-16.588

annulée ; Que, par lettre du 29 juillet 1993, le maire de [Localité 9], qui n'envisageait pas d'agir en nullité de la vente, a écrit à la S.C.P.

d'un préjudice personnel, il peut exercer une action en responsabilité civile classique, mais doit alors démontrer l'existence d'une faute séparable des fonctions (Com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536