Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19

PIREYRE, président Arrêt n° 554 F-D Pourvois n° et F 19-12.087 D 19-13.166 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-19.600 et H 19-20.414 sont joints. Faits et procédure 2.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvois n° M 19-15.450 Y 19-18.474 JONCTION R

pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le certificat médical initial établi le 19

CATHALA, président Arrêt n° 109 FS-P+I sur le second moyen Pourvois n° A 19-21.535 B 19-21.536 C 19-21.537 D 19-21.538 F 19-21.540 J 19-21.543 M 19-21.545 N 19-21.546 P 19-21.547 R 19-21.549 JONCTION

contrôle judiciaire directement présentée devant la chambre de l'instruction, par application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors que le juge d'instruction avait rejeté, le 19

X..., embauché par Mlle Z..., le 26 octobre 1991, a été licencié par lettre datée du 30 juin 1992, qui lui a été remise en mains propres le 19 août 1992 ; Attendu que M.

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de valider les mises en demeure des 20 septembre 2012, 19

X..., était titulaire d'un compte auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) qui présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs au 30 décembre 1994 ; que, par lettre du 19 janvier 1995,

La réception de l'ouvrage est intervenue avec des réserves le 19 février 2010. Un procès-verbal a été dressé à cette occasion par un huissier de justice. 3.

Par un jugement irrévocable du 19 avril 2017, le tribunal a rejeté les demandes de la société FET. 3.

de 3 % ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé au cours de l'année 2009, l'administration des douanes a considéré que les boîtiers litigieux auraient dû être déclarés sous la position tarifaire 85 28 71 19

Lahcen X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1re Chambre D, 23 septembre 1988) d'avoir décidé qu'il ne pouvait pas prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie postérieurement au 19

Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 janvier 1988 que la mission de M.

l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n° W 19-13.550 et E 19-60.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

La demanderesse aux pourvois n° Z 19-23.213 et K 19-23.223 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.