[F] (le locataire) un bail commercial d'une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2009. 2.

civile résultant des crimes, délits et contraventions » de la loi de 1881 ; 2°/ que s'il devait être considéré que le délai de prescription trimestrielle était applicable en matière d'insertion forcée

) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il est assorti, en son article 2, d’une prescription relative à l’habillage du mât de l’antenne dont l’implantation est autorisée ; 3°) d’enjoindre

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2022), M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

elle, assureur pour compte de la société SCRF, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société Acome une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription

constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 2.

X... la somme de 10.405,20 € ; AUX MOTIFS QUE « 2) La prescription : Celle, de deux ans prévue par le code de la consommation n'est pas applicable aux honoraires de l'avocat, lesquels bénéficient de la

X... a opposé la prescription de la créance de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription s'étend

sur les modalités ayant permis de retenir une telle somme ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé et, partant, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Les sociétés Marignan résidences et Omnium finance ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Luc X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de M. Marc X..., demeurant ..., 4 / de M.

62-AS DU 28 DECEMBRE 1978 PRESCRIVANT D'INTERDIRE L'ACCES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 AUX PERSONNES DONT LE HANDICAP N'A PAS ETE CONSTATE AVANT 50 ANS ; -2°

L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure. 2.

justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (). " 2.

dans l'Oise à compter du 1er octobre 1992 ; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2

Y..., salarié du commissionnaire, irrecevable en l'état de sa prescription et, en tout état de cause, de la confirmation de la nullité invoquée et du rejet des demandes de Mme X..., alors, selon le moyen

Pierre-Alain X..., 2 / M. Yann Z..., 3 / M.