COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-20.710 Demandeur(s) : Mme, [N] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Juriadis

sociale ; que le Fonds qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction de la rente versée par la caisse de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Au demeurant, l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale énonce limitativement les personnes qui ont qualité pour représenter les parties lorsqu'elles ne se défendent pas elles-mêmes.

de retard, de condamner l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales à lui régler la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice

sociale en ce qui concerne son arrêt en février et mars 2013 que le 30 mai 2013, faute de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale ; Que ce grief ne peut

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'engagé le 25 septembre 2000 par la société Transports Perraud en qualité de conducteur grand routier, M.

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

sociale a retenu, par jugement du 18 août 2005, la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au maximum la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité

En conséquence, la Cour estime que la société SIAP a commis une faute inexcusable au sens de l'article L 425-1 du code de la sécurité sociale et que la décision des premiers juges doit être réformée.

Aux termes desdits contrats, la société Château Siran avait choisi la formule 'Achat matériel', le matériel de sécurité ayant été acquis par elle auprès de la société Stanley Security selon factures versées

La Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale régulièrement convoquée ne comparaît pas.

sociale: L'appelant soutient que la jurisprudence du 20 janvier 2023 de la Cour de cassation est contraire aux dispositions du code de la sécurité sociale qui fixe limitativement les préjudices susceptibles

Mme [R] justifie aux débats par la production des bulletins de salaire de son époux du 1er janvier 2013 au 18 juillet 2013 qu'il travaillait alors comme agent de sécurité au sein de la société Answer Securité

d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine, dont le siège est [...]

Sociale.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 09 JUIN 2011 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

PACIFICA ; - Juger, ainsi que la société PACIFICA en fait la demande, que AG2R PRÉVOYANCE doit être mise en cause au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière

sociale; Cette même disposition rend sans objet les demandes de Mohamed X... afférentes aux dépens; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement contradictoirement en matière de sécurité sociale