Sur le moyen unique : Vu les articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de l'aviation civile ; Attendu qu'un avion de l'association "Les Ailes tourangelles", piloté par M.

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

des fonctions de pilote ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil médical sont convoqués

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique

Un décret du 30 juin 1995 est venu modifier l'article R 426-25-4 du code de l'aviation civile qui interdit à présent le cumul entre un emploi de navigant et la perception d'une pension de retraite.

DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME EN DATE DU 20 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

VOL, FERME LES ROBINETS D'ESSENCE, A PU ESTIMER QUE LA FAUTE DE CELUI-CI, MEME COMPTE TENU DE SON EXPERIENCE LIMITEE ET DE LA LEGERE SURCHARGE DE L'APPAREIL, N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 312-4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

mauvaise appréciation des risques, amenant ce pilote à choisir d'effectuer un virage dangereux plutôt que d'affronter des turbulences et ne constituait pas une faute inexcusable au sens de l'article 321-4

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage

du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT

son inaptitude définitive à exercer la profession de personnel navigant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du

justifié sur le point considéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Le REJETTE ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article L. 321-4