La convention collective de la Mutualité est applicable. Par avenant du 21 septembre 2017, prenant effet le 1er octobre 2017, M.

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance et du e-commerce. Par lettre du 12 avril 2021, M.

Elle adhère à l'évaluation du prix unitaire faite par l'expert, dans la fourchette haute des références pertinentes, avant correctifs.

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile. Convoqué le 15 mars 2021 par lettre du 4 mars 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d'indemnités de repas L'article 8.15 de la convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser

[K] soutient qu'en application de l'article 2.01 de la convention collective, il avait droit à une prise en charge à 100% par son employeur de son salaire net sous déduction des IJSS du 1er au 45ème jour

La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale du commerce à distance et du e-commerce.

La subordination résulte des contraintes collectives imposées à la communauté organisée des salariés.

  32489/19) against the Republic of Albania lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 17 June 2019

La convention collective applicable à la société [1] est celle des maisons à succursale de vente au détail d'habillement (n°3065).

Le conseil des salariés souhaite ajouter à ces neuf licenciements deux ruptures conventionnelles, intervenues au mois de novembre 2012 et décembre 2012 concernant Mmes K... et L....

Elle applique la convention collective des VRP.

L'expert a conclu que les désordres résultent du non-respect des règles de l'art, normes et DTU, ainsi des conventions contractuelles entre les parties.