du 10 juillet 1965 ; Aux motifs propres que, sur la demande de M. et Mme S... d'indemnisation de leur préjudice, aux termes de l'article 14 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires

une liste indicative des catégories de travaux ainsi visées ; qu'en validant néanmoins la délibération litigieuse, la cour d'appel viole l'article 25, b, précité de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

du 10 juillet 1965, la répartition des charges telle qu'elle est stipulée au règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; que s'il peut être dérogé à cette règle

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le règlement de copropriété établi antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et modifié postérieurement à cette date pour prendre

X... d'annuler cette assemblée générale, la Cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et l'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur rédaction applicable

Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte

Cette inexistence exclut la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la somme de 650 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ; - sa condamnation au paiement de la somme de 3.500 euros

En droit, si l'alinéa 5 de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la somme de 1.865,78 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros

2025 ; 1 455,37 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ; 2 000,00 € au titre de l'article

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars, il demande au tribunal de : - condamner M.

du 10 juillet 1965, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les demandeurs faisaient également

du 10 juillet 1965 et 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 3.

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

du 10 juillet 1965.

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le mémoire, enregistré le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil