des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Mais attendu que le BCF est tenu dans les mêmes

au sens de l'article R 211-7 du code des assurances n'entrent pas, en conséquence, dans l'assiette des contributions.

-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que cet assureur ayant contesté sa garantie, le Fonds de Garantie Automobile est intervenu à l'instance ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-7 du Code des assurances ; Attendu que si, en vertu du second de ces textes, les contrats garantissant les

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen d'une part, en exigeant qu'une convention contraire aux articles 2 et 33 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L.111-2 et L.121-7

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l'arrêt attaqué énonce que la clause d'exclusion qu'elle invoque ne peut être "appréciée" qu'en se référant aux dispositions de l'article L. 132-7

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 25 juin 1990, le premier de ces textes étant devenu l'article L. 122-7

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nationale suisse assurances, les conclusions de M.

rendue sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7

prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive

les événements climatiques de mars et de mai 2010 ; et qu'en toute hypothèse, la loi du 25 juin 1990 a institué un nouvel article L 122-7 du code des assurances, dont il résulte que les contrats d'assurance

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R 140-5 et R 140-7 du Code des assurances ; Attendu que M.

de l'article L. 251-2 du code des assurances envisageait précisément la situation d'une succession de contrats qui était de nature à conduire au cumul de la garantie subséquente du premier avec la reprise

au moyen pris de ce que l'opération aurait dissimulé une pratique de prix illicites, ce moyen étant sans influence sur la solution du litige, la Norwich étant, au demeurant, en tant que compagnie d'assurances

des assurances, ensemble l'article L. 141-7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances, le nombre de voix dont peut bénéficier chacun des votants aux assemblées générales