L. 722-4, L. 722-5 et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime, et par refus d'application l'article L. 722-20, 9°, du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale, les moyens retenus

2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 1028 et 1034 du Code rural, et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de

[N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de

l'article L. 411-50 du Code rural en modifiant le fermage du bail renouvelé tacitement en 1978 sur une demande en ce sens du bailleur présentée en 1990" ; Mais attendu que la demande en fixation du

l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

Y... était en fait le chef de cette exploitation, a décidé de l'assujettir, par application de l'article 1003-7-1 du Code rural, au régime de protection des personnes non salariées des professions agricoles

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

Les consorts [K] supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

1003-7-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, article 5, ne prévoyait pas de cotisation de solidarité pour les associés des sociétés de personnes non affiliés

Y... peu de temps avant la conclusion du bail rural intervenue le 15 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 10.

L. 724-8 et L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010), de l'article L. 724-11 du même code (ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010) et de l'article D. 724-

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

1003-7-1-V du Code rural; Et attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 112-2 c) du Code de la mutualité, ne sont pas soumises au régime des mutuelles les institutions régies par le titre II du

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire de la commune de Brion et, d'autre part, la décision du 4 février 2018 par laquelle le préfet a délivré cette autorisation à la société

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un