En droit, l'article 1163 du code civil dispose': «'L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

du code de procédure civile, - condamner la société Trimax, aux entiers dépens d'instance et d'appel par application de l'article 699 du code de procédure civile.

article 1163 du code civil ; que, conformément à l'article L.237-24 alinéa 3 du code de commerce « le liquidateur ne peut continuer les affaires en cours que s'il y a été autorisé, soit par les associés

Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 janvier 2022, la société Choquet Couverture demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1137, 1163, 1169, 1217, 1219, 1231-1, 1353 ,1719 du Code civil

de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

1163 du Code civil, être visée par cette convention.

que le fait valoir la société Auchan, l'article 1163 du code civil dispose que l'obligation du contrat doit être déterminée ou déterminable ; Que, le caractère particulièrement général des stipulations

La cour d'appel de Riom a considéré au visa de l'article 1163 du code civil : - que la promesse synallagmatique ne pouvait être jugée nulle car l'impossibilité visée par ces dispositions s'entend d'une

l'article 1163 du code civil dispose que : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

Daniel BARLOW, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[A] [L] expose que la demande en nullité du contrat de nantissement repose sur la violation des articles 1163 du code civil, L. 228-1 et L. 224-3 du code de commerce lors de la transformation de Du Beau

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

1, qu'en vertu de l'article 1162 du code civil, l'avenant doit " dans le doute " s'interpréter en faveur de VEOLIA PROPRETE et contre SITA FRANCE, rédactrice de l'acte et créancière de l'obligation, et

[N] forme appel incident et demande à la cour de : Vu les articles 1582, 1583, 1113, 1114, 1163 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire

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