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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Et l'article 1163 du code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable, la prestation étant déterminable lorsqu'elle
Source officiellechambre 1-12
67a5cc1f9324999a646f91eb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle prétend au visa de l’article 1163 du code civil que les deux contrats contestés sont illicites en vertu de la prohibition des engagements perpétuels, faisant valoir un contenu imprécis des contrats
Source officiellechambre 1-12
694f2f7c75782d5f06cbe6da
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Et l'article 1163 du code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable, la prestation étant déterminable lorsqu'elle
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52ab3
19 novembre 1997
19 novembre 1997
d'appel a violé l'article 1157 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41381
30 octobre 1973
30 octobre 1973
ET DE REANIMATION, SERVICE " DISTINCT DE SA SECTION AUTOMOBILE SANITAIRE "; QU'AINSI, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACCORD DU 9 NOVEMBRE 1964 ET, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleTrib. de Commerce
69c6761ccdc6046d4729d105
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les prestations ne sont ni déterminées ni déterminables sur le contrat signé avec la société KONVERSEO, ainsi selon l'article 1163 du code civil, le défaut d'objet de l'obligation est sanctionné par la
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
28 février 2001
A la suite du tribunal il rappelle les termes de l'article 1163 du Code civil, et invoque la particulière mauvaise foi de la banque.
Source officielleRéféré mardi salle 3
67a5cc519324999a646f9648
14 janvier 2025
14 janvier 2025
861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640313ef607c90ab67fc
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K] fait valoir que son cautionnement à hauteur de 18.000 euros conclu le 13 janvier 2017 au titre de toutes sommes serait nul sur le fondement de l'article 1163 du code civil au motif que les obligations
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d1ef60cdc6046d472b7410
14 janvier 2025
14 janvier 2025
861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4dc
21 juin 2000
21 juin 2000
455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; et que, du même coup, en ne s expliquant sur le déficit de l exercice 1994, elle a également privé sa
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces, * Juger l'action de la société [Localité 1] recevable, * Condamner la société ID VERDE à payer à
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fea66b7a459da3dcdeb2b7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
S’agissant du contenu du contrat, l’article 1163 du code civil précise que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Source officielle2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat conclu avec la société CORHOFI a un objet indéterminé ou indéterminable au sens de l'article 1163 du Code civil ,qu'il ne peut s'agir ni d'une location ni d'une création
Source officielle4e chambre civile
65a0ee375bbe450008b2cf3f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c005d2ded2ab7c853d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, Madame [Y] [K] épouse [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1128, 1129 et
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec6
9 novembre 2001
9 novembre 2001
1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8d
9 novembre 2001
9 novembre 2001
F. ; Attendu en effet qu'en application des dispositions l'article 1163 du Code civil, applicable à toutes les conventions, sauf dispositions dérogatoires, une convention ne comprend que les choses sur
Source officielleDROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1163 du code civil dispose notamment que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Source officiellePage 1 sur 2504