X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

21-13 du code civil.

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

équivoque, les conditions de l'article 21-13 du code civil ne sont pas réunies.

les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation ou l'amélioration d'un bien indivis est compensée par l'indemnité allouée à cet indivisaire selon les modalités de l'article 815-13 du Code

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment

pertinents sous l'angle de l'article 13 du code civil sur lequel sa décision était fondée. 33.

Il jugea donc approprié d’ordonner à la société requérante d’indemniser le plaignant pour préjudice moral en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 du code civil. 26.

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

815-13 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

21-13 du code civil ; Alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 21-13 du code civil que peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon

X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil qui a fait l'objet d'un refus d'enregistrement notifié le 7 septembre 2004 ; que M.

815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou de l'aliénation du bien indivis ; qu'en l'étendant à une cessation d'indivision du fait