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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372267cd580146773fcad1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

conventionnels stipulés ne figure pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2015 du Code civil ; Mais attendu,

Source officielle
CC

comm

êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X

6079d32f9ba5988459c57dc0

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

X..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, enfin, que le recours ouvert par l'article 2032, 2°, du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00121

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425358

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que chacune des cautions s'était engagée, par une mention manuscrite inscrite en chiffres et en lettres, à concurrence

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408179

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le cautionnement est de nature commerciale quand la caution a un intérêt personnel dans l'opération

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db7

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Code civil ; Mais attendu que, dès lors que M.

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153b5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1326 et 2015 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b90

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

de son obligation, comme caution, de couvrir l'intégralité de la dette de la SCI du Pomerol, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu, d'une

Source officielle
CC

comm

6137214ecd580146773f2b18

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, pour ce qui concernait la société Equity development, qu'un compte avait été ouvert à son nom avec la précision qu'il s'agissait d'une société

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa8

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d56c

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

1167 du Code civil, le cautionnement contracté par M.

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f30a2

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X..., si ce dernier avait un intérêt patrimonial à l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause

Source officielle
CC

comm

613720e8cd580146773ef65d

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

2011 du Code civil en déboutant la société Cyprien de l'ensemble de sa demande à l'encontre de Mme Y... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, hors toute dénaturation, que les deux sociétés

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740097b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01102

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

2011 du code civil devenu l'article 2288 du même code ; 2°/ qu'aux termes des contrats de cautionnement en date des 23 novembre 1994 et 21 juin 1995 la société Lyonnaise de banque s'est engagée à "garantir

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b255

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt était destiné à financer la création d'un fonds de commerce à un emplacement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110090

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00710

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

576 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. 5.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458570

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble

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