X... demandent l'annulation du décret du 27 mai 1999, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du

le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des personnes âgées : Considérant qu'aux termes de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, si l'article 22 de la Constitution dispose que Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par

X... aux autorités suisses a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de son exécution ; qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

506 DU CODE RURAL, ETRE RECUEILLI ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNE LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION

INTERPROFESSIONNELLE DE L'ORTHOPEDIE sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

à l'appui de ce moyen aucun élément de fait ou de droit de nature à permettre d'en apprécier la portée ; que par suite le moyen ne saurait être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

attaqué accordant l'extension de l'extradition de Mme YX aux autorités espagnoles a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ;

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du Premier ministre - Ministres chargés de l'exécution (article 22

applicable en matière d'exécution des décrets d'extradition ; que celle-ci incombe au seul garde des sceaux, ministre de la justice, seul contresignataire dudit décret en vertu des dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution ".

Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PARODONTOLOGISTES-IMPLANTOLOGISTES, - les conclusions de M Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article