. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et de

380 DU CODE RURAL EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS DELITS PREVUS PAR LE PRESENT TITRE...

En application de ces dispositions et des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement

L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Selon l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou

, 382, 381, 380, 379, 378, 377, 371 et 366 situées au lieu-dit « Les Bouries » sur le territoire de la commune de Ruillé-Froid-Fonds.

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et

381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, VU les articles 377, 381 à 383, 781

L. 411-37 du Code rural ; 2° que le règlement des fermages pendant plusieurs années par chèque émis au nom de la société Seconde frères, la non-protestation par le bailleur de ce règlement par ladite

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 383 ET 387 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 365 ET 374-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 641-19 et L. 671-4 du code rural, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas statué sur le délit de

Vu la demande de retrait du rôle présentée à l'audience du 8 avril 2025 par toutes les parties, Vu l'article 382 du code de procédure civile qui dispose : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes

387 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DELIT DE CHASSE EN AUTOMOBILE EN SE FONDANT SUR

suit : Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Colmar en date du 19 juin 2025, dans l'affaire opposant Madame [J] [N] à la Scea [O] [Z] ; Vu l'appel interjeté par