par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme CS, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

au sens des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie et que la cour d'appel ne pouvait déduire du seul fait que M.

du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour solde de tout compte, soit au temps de la résiliation du contrat de travail,

par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme CS, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions

un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituait pas un cas de résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit

L. 412-21 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'une mise à pied conservatoire n'est pas soumise à la procédure prévue par l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en refusant de faire produire

X... basée sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte précité, violant également les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont

L. 145-41 du code de commerce par refus d'application ; 3°/ que le manquement contractuel justifiant la mise en œuvre d'une clause résolutoire s'apprécie à la date précise du commandement et selon

; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote sa consultation préanesthésique en Cs ;

; alors, encore, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui- même que le médecin anesthésiste cote sa consultation pré-anesthésique en Cs

41-4 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Hervé X... tendant à la restitution de deux objets saisis ; "aux motifs que, même si l'importance de la peine

inapte à valoir reconnaissance de cette prétendue impossibilité de déférer au commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du

X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, troisièmement, sur les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-14-1 du Code du travail, que l'article

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que la société Codis justifiait devant la cour d'appel avoir été saisie d'une réclamation d'un membre du CHSCT concernant les pratiques

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148