6 du contrat "n'était prévues que pour l'année scolaire et ne constituait pas un droit acquis pour les années suivantes, la cour d'appel a dénaturé ledit article et violé l'article 1134 du code civil

de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat litigieux stipulait qu' "en cas de résiliation anticipée du contrat de manière unilatérale par GFI Monetic, quel qu'en soit le motif, et sauf si ladite

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'article 6 du contrat stipulait que les invendus étaient réputés portables et non quérables, il prévoyait

par la société Normalu, les conditions de l'article 6 du contrat n'étaient pas remplies de sorte que la ruptura, sans préavisd et avant le terme, était abusive.

pas sa dette de 22 903,20 euros mais en demande la compensation avec sa créance de 79 781,00 euros, d'où un solde en sa faveur de 56 878,20 euros; l'article 6 du contrat de partenariat lui permet, dans

n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona Lisa ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'article VI des conditions générales précisait que

En revanche, elle se prévaut des dispositions de l'article 6 du contrat de location pour réclamer le paiement des indemnités contractuelles en soulignant que Madame X... a interrompu le paiement des loyers

de location avec promesse d'attribution sur un logement de type F 5 ; que l'article 6 du contrat faisait obligation au coopérateur de souscrire au bénéfice de la société une assurance sur la vie et une

6 pour l'interruption ou le retrait, un article 7 pour la durée du contrat et la résiliation, et un article 14 pour la résiliation pour défaut de règlement d'une ou plusieurs factures ou faute du client

ne prévoyait en aucune manière que les gages étaient constitués en garantie du cautionnement donné par les filiales ; qu'en retenant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'article 6 du contrat

avaient voulu passer un marché indivisible et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article

que l'article 6 du contrat faisait référence au règlement PS 25 et à l'annexe C, a exactement décidé que l'application de l'annexe C à cet agent imposait, à défaut d'autre stipulation contractuelle, de

que le contrat de travail stipulait, en son article 6, un remboursement forfaitaire à raison de 9,90 euros par journée d'animation à Montpellier et Saint-Aunés, 27 euros pour Nimes et 45 euros pour Perpignan

Cela jusqu'à indication différente qui nous serait imposée par CLARKS dans le cadre d'un contrat différent. » La société mandante ayant expressément fait référence à l'article 6 du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L135-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE TUILES ET BRIQUES : ATTENDU QUE M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT

quatorze salariés, la référence faite par l'article 7 du contrat du personnel à un délégué du personnel ne pouvait viser, faute de renvoi exprès à l'article 6 dudit contrat, que le délégué élu des articles

X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison