Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre

662 du Code civil, M.

W..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'était pas applicable en présence d'un mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non

653 du Code civil), 2 ) que la réunion des conditions d'application de la présomption de mitoyenneté d'un mur s'apprécie à l'époque de son édification et non par rapport à la situation actuelle, au

653 et 654 du code civil, Alors 2°) que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel, qui

Il soutient: - qu'aux termes de l'article 653 du code civil , « tout mur de séparation (...) est présumé mitoyen s'il n 'y a titre ou marque du contraire ».

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

653 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X...

X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

653 du Code civil peut être combattue par tous moyens ; qu'il était établi et non contesté que, par bail enregistré le 17 mai 1968, les consorts X..., propriétaires de l'immeuble au mur litigieux, avaient

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS

D... ; qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, la partie du mur servant de séparation entre les deux maisons est présumée mitoyenne jusqu'à l'héberge, soit la ligne faîtière,

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et MM. Z... et les condamne à payer à M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - sur le bornage : * que la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du code civil ne s'appliquait pas aux murs de soutènement, qui étaient présumés

653 du code civil.

Elle soutient que sa maison préexistait au mur litigieux de sorte que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil trouve à s'appliquer, que le cadastre et le chaperon sont insuffisants

Perrin s'abstenait de démontrer que les conditions posées par l'article 2229 du Code civil quant à sa possession étaient réunies, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de s'expliquer sur les éléments de