le prêteur a prononcé la déchéance du terme des deux prêts conclus avec l'emprunteur décédé le 7 mai 2015 et mis en demeure ses héritiers de régler la somme de 67 546,62 euros avant de leur faire délivrer

Sur la validité du contrat de crédit affecté Selon l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu

de celui-ci à recevoir paiement du montant de ses dépenses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 7 du contrat relatif à "l'arrêt du programme sur commun accord des deux parties ", rendu

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 519-3-2 et R. 519-15-2 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 312-27 et D. 314-25 à D. 314-27 du code de la consommation

du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai 1992 avait été exécuté, après avoir constaté que son compte avait été seulement

de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ;

le paiement de sa créance née du contrat de prêt consenti à la SCI La Rose des Vents, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3°/ que pour

de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute

de 410 760 euros », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit

qu'ont reçu les fonds dans le contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les deux prêts consentis par la banque avaient chacun une vocation spécifique, le prêt conventionnel

N..., ès qualités, et du prêteur. 5. Une ordonnance du 7 septembre 2018 a désigné la SCP P...

légale au regard des articles 1103, 1188 et 1189 du code civil ; 5°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le contrat, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties

à la société Guad'en pour l'exécution des contrats de prestation de services ; qu'ainsi M.

%, ni d'avoir prononcé la déchéance du terme du prêt litigieux. 7.

455 du code de procédure civile ; 7°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7.

prêt stipulait "qu'en cas d'utilisation du prêt en yens, la contre-valeur serait calculée sur la base du cours officiel du marché des changes de Paris de la devise considérée contre le franc français,