Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

132-71, 311-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n 19, 38, 47

[I] 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

80-1 du Code de procédure pénale n'est pas, aux termes de l'article 171 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, prescrite à peine de nullité ; que, par application de l'article

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné

459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154 et 460 anciens, 4, 441-2, 441-3 et 441

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

80-1 du Code de procédure pénale, 5-4, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen tendant à voir prononcer la nullité de la mise en examen de Thierry X... est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 80-2, 116,111-3, 390-1, 551 du code de procédure pénale, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, de l'arrêté

2 de la délibération le lui demandait » (arrêt, p. 12, § 4) ; qu'en statuant ainsi, la chambre d"appel de Mamoudzou n'a pas justifié sa décision au regard des articles 432-12 et 121-3 du code pénal, 591

80, 86, 81 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

1382 du Code civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir

342-9 du code pénal, ensemble les articles 80-1, 100-5 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que constitue le délit d'atteinte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 80, L. 80 F, L. 80 G, L. 80 H, 40, 170 à 174, 194, 197, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 593, 801 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre