Sur quoi : Sur la régularité de la décision de préemption Aux termes de l'article R. 143-6, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 808 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-32 du code rural

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 5411-2 du code de la santé publique, L. 205-3 du code rural et de la pêche maritime, 171, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

683 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins

échéance triennale ne soulevait aucune contestation sérieuse ; qu'en estimant le contraire la cour d'appel a nécessairement violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier

étant envahi, peu à peu, par la végétation, elle est intervenue pour le débroussailler ; que les conditions d'application des dispositions des articles 808 et 809 du CPC ne sont pas remplies, - que les

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et

MOTIFS La société POLYCORN a saisi par assignation du 19 avril 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AGEN sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code

Y... et l'Earl D... la somme unique de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même

RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI N° 60-803 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION

L. 232-2 du Code rural, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Paul B... du chef de pollution des eaux par déversement de substances toxiques dans le ruisseau

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge des référés ne peut ordonner l'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter