T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 883 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 883 du code civil, fait valoir que le propriétaire qui avait la qualité pour, dans le délai de quinze jours, exercer le droit de repentir était l'indivision existant entre lui et la SCI SL

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

1604 du code civil . » Réponse de la Cour 7.

[V] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [K] et le condamne à payer à MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon

883 du Code civil, ensemble les articles 28 et 30-4 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis

883 du code civil précité.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1599 du code civil.

883 du code civil, ensemble les articles 544, 551 et 552 du même code ; 3° alors que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que l'indivision,

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 883 du code civil : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

J... née I... ne peut donc, en l'état, s'opposer à l'effet attributif prévu par l'article 883 du code civil et sa requête sera rejetée, dépens à sa charge » ; Ainsi qu'aux motifs de l'ordonnance du 24

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du Code civil ; ALORS en cinquième lieu QUE, le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se prononce sans