K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit

A... pour la somme de 4.000 € , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 931 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QUE les juges ne peuvent se prononcer par

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

de l'interprétation d'un acte de liquidation de succession et retenu que la somme de 1 800 000 francs représentait forfaitairement ces dons, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme N...

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 893 et 1130 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre

893 et 894 du Code civil, 784 du Code général des impôts ; et alors, enfin que, dès lors qu'il lui opposait des déclarations faites à l'administration douanière et par lesquelles celle-ci déclarait "

893 et suivants du code civil ; que M.

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.

843, 893 et 1315 du Code civil.

Elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du Code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation.

893 et 922 du code civil.

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

894 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.