AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
917 du code de procédure civile qui dispose que le jour fixe peut être accordé lorsqu'il existe un péril des droits de l'appelant, mais sur l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 4 sur 2211
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf2b3aeb4b683cf414d7
14 juin 2010
14 juin 2010
La SCI Le Point Rond, la société Cabinet Richard THUM et la SCI Les Cigales demandent à la Cour de débouter la SNC TUDOR INN de sa fin de non recevoir fondée sur l'article 918 du code de procédure civile
Source officielle