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44 203 résultats pour « ARTICLE 918 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a9a4ff9ec259c09647

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

917 du code de procédure civile qui dispose que le jour fixe peut être accordé lorsqu'il existe un péril des droits de l'appelant, mais sur l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf2b3aeb4b683cf414d7

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

La SCI Le Point Rond, la société Cabinet Richard THUM et la SCI Les Cigales demandent à la Cour de débouter la SNC TUDOR INN de sa fin de non recevoir fondée sur l'article 918 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300471

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

La requête doit, aux termes de l'article 918 du code de procédure civile, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

DISCUSSION Par application combinée des articles R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement d'orientation est formé

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339dd47d0ed5528557c4c4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

919 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00226

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

918 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63ca43249066fd7c90fc2841

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] [R] de pièces après sa requête à jour fixe caractérise une violation de l'article 918 du Code de procédure civile, ' Juger que la société ON SEMICONDUCTOR n'a pas le temps matériel d'assurer sa défense

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200571

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution, soumis à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du Code de procédure civile ; que l'article 918 du-dit Code dispose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300901

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

918 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300902

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

918 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300903

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

918 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300904

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

918 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300905

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

918 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb795d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200366

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92536

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Mais l'article 918 du code de procédure civile impose que la requête contienne les conclusions sur le fond et vise les pièces justificatives.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100745

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd58b6a90a057d2a5a28

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article 919-2 du code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162da7adda066944ee0e91b

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fddf0992fd68c920e82a877

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des prétentions non contenues dans l'assignation à jour fixe Selon l'article 918 du code de procédure civile, la requête doit exposer la

Source officielle