AU SENS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DES PROPRIETAIRES ASSUJETTIS AU REMEMBREMENT EST UN ACTE D'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 1421 PRECITE DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT

rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susvisée du 7 décembre 2006, il méconnaît les dispositions de l'article L. 642-18 du code rural qui imposent que la composition de cette organisation

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

700 du code de procédure civile.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Y... d'un chemin d'exploitation ; qu'il vise l'article L 162-3 du code rural qui dispose que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

rural et des textes pris pour son application ; que certaines des dispositions que ces agents sont chargés de faire respecter, notamment les articles 410 et 411 de ce code, imposent des obligations aux

450 du Code de Procédure Civile

/14 du 21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application de l'article L. 224-2 du code rural modifié par la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le décret n°2005-850 du 27

L. 752-13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 ; Vu le code de justice administrative ;

1722 DU CODE CIVIL ET 826 DU CODE RURAL QUE LA PERTE PARTIELLE DES BIENS LOUES N'EXONERE LE BAILLEUR DES REPARATIONS NECESSAIRES QUE S'IL APPORTE LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; QUE

20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.