(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. X... Verdun, demeurant ...

L'agent ne pourra en aucune façon changer ou modifier les termes et conditions libellées sur tout document de transport utilisé pour des services fournis par le transporteur, et l'agent complétera ces

de confiance ; "aux motifs que si X... conclut à sa relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent

Arnaud, - la SOCIETE D EDITION DU CITOYEN LIBRE, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel d AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1998, qui a condamné le premier,

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2018), le 16 juin 2014, la société Château du Tariquet a résilié le contrat d'agence commerciale qu'elle avait consenti à la société Jama le 1er juillet 2009.

qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie prenante au procès pénal ; qu'en conséquence, ses agents

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares

[T] et de Mme [P] pour fonder ou développer des agences concurrentes, au motif que le recrutement de nouveaux agents est de nature à améliorer ses performances économiques, la cour d'appel, qui s'est immiscée

des recherches auprès du fichier API-PNR, sans qu'il n'en ressorte par ailleurs que cet agent était affecté à l'agence nationale des données de voyage ou qu'il aurait sollicité cette dernière par requête

principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'il incombe donc au mandant d'informer l'agent commercial

Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants.

Faisant valoir que les contrats des 12 novembre 2013 et 1er décembre 2015 étaient des contrats d'agence commerciale, les sociétés KL California et KL London ont assigné la société Scalefast en paiement

X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Agence Courteline, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier

X... a été nommé agent général d'assurance de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, par traité du 24 décembre 1997 avec effet au 1er décembre 1997, ce traité étant soumis à la

le paiement d'une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances (IARD) homologué par le décret du 5 mars 1949 ; que la compagnie La France s'est

constater que des visites allaient être diligentées et que les agents de contrôle ne pouvaient pas, pour chacune des agences, matériellement informer M.

immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire d'un appartement qu'un client

l'exercice d'une activité concurrente "dans les limites de tous les secteurs des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; que, par avenant du 1er mars 1987, le salarié a été promu sur le même