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20 299 résultats pour « Alix DOMINICE ACTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Monsieur [U] [T] a formulé une proposition de règlement des - intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément

Source officielle

Page 4 sur 1015

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CC

cr

613726a7cd580146774276c7

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à procéder à des visites et saisies au domicile

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f124

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

compétence que pour connaître des nullités de l'information, qu'elle est dessaisie par son arrêt de renvoi du 28 mai 1988 et que les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de la SELARL CINDY MARTINEZ, avocats au barreau d’ALES,substituée par Me Fabienne BLANCHON, avocat au barreau d’ALES DÉFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 16 Septembre 1986 à AKHACHAB de nationalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

aggravante de bande organisée sera également retenue [ ], la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs, quand bien même un seul des acteurs

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, M. et Mme [M] ont fait assigner la SAS EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir: Juger qu’EOS FRANCE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006840

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à ses petits-enfants Imane A, Sidi Ali Amine

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d49cf40727a0043bbbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mariage 2] 2018 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie) ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

qui tient lieu de signification ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'invoquant faussement un retour définitif pour sa retraite en Algérie que contredit son domicile toujours resté en France, Mohand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1e

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

X...alias Lofti X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c2

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2006, il a fait assigner Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON ainsi que l'Etat Français afin de voir dire qu'il est

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle a fait le choix de rester à ALES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88d0a

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

conjugal situé à Clichy Sous Bois ; que Monsieur Z..., qui est parti vivre en Algérie, ne conteste pas la compétence du juge français dans le ressort duquel se situe ce domicile conjugal ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100329

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de naissance faisait foi des filiations maternelles, mais que la mention du père sur les mêmes actes (registre matrice tenant lieu d'acte de naissance pour les personnes nées en Algérie avant 1882), même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93172

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

Représenté et assisté sur l'audience par Me Jacques MAYNARD, avocat au barreau de MELUN INTIMÉS Monsieur Ali Y... né le 15 Juin 1952 à ERRICH AIN BESSEM (ALGERIE) demeurant ...

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exposé l’acte à Madame [B] qui possédait toute ses facultés pour exprimer sa volonté.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402063_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

administratifs de la préfecture, la préfète de l’Allier a donné délégation de signature à M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 28 juin 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100330

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

de naissance faisait foi des filiations maternelles, mais que la mention du père sur les mêmes actes (registre matrice tenant lieu d'acte de naissance pour les personnes nées en Algérie avant 1882), même

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78eab053208318995a65

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

Source officielle