AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Monsieur [U] [T] a formulé une proposition de règlement des - intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément
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cr
613726a7cd580146774276c7
25 avril 2007
25 avril 2007
de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à procéder à des visites et saisies au domicile
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