administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la délibération du 30 juin 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villers-la-Faye (Côte d'Or) a approuvé la modification du plan d'alignement

un but de conciliation ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer qu'il y avait lieu de s'aligner

lors de la comparution du prévenu devant elle qu'aucun de ces détails n'était incompatible avec la physionomie de Jean-Michel X..., dont la forte carrure et la rondeur attirent l'attention ; que les alibis

de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé, était interdite ; que l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements

de charges nouvelles" ; "alors que, dans leur mémoire d'appel, les demandeurs avaient articulé des faits précis relatifs au comportement de Y..., et à la circonstance que ce dernier avait donné un alibi

prévue au contrat la société TMT et son liquidateur prétendent que la convention aurait fait l'objet d'une novation le 24 avril 1987 mais qu'ils ne produisent qu'une note manuscrite qui se borne à aligner

transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille de chaque salarié et qui avait été instituée en 1986 afin d'aligner

X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente

Jean-Claude A... un alignement individuel pour un immeuble lui appartenant passage Robinot ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par les mêmes charges, sont en mesure de proposer des prix très inférieurs et de multiplier les tarifs promotionnels, obligeant la société Remy Loisirs à s'aligner

servi à former sa conviction ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher au demandeur d'avoir implanté un portique en bois au-dessus d'un portail métallique avec un recul de 4 mètres par rapport à l'alignement

par aucun élément précis et qui n'étaient pas de nature à convaincre de la culpabilité de Bey, alors surtout que celui-ci, avait affirmé être étranger au décès de son épouse et qu'il avait présenté un alibi

ce véhicule ; que la culpabilité du prévenu n'en est pas moins démontrée, Mohamed B... ayant fait preuve de mauvaise foi en soutenant à tort que son véhicule ne circulait pas et en invoquant un faux alibi

objectif fixé par le marché permet au juge de se dispenser du recours à un expert pour l'évaluation du bien gagé lors de son attribution judiciaire ; qu'en aucun cas la valeur des actions ne peut être alignée

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Isère du chef de vol d'une somme de 8 870 francs au préjudice du Crédit Agricole du Sud-Est, sous la menace d'une arme; "aux motifs qu'il a fourni des alibis

CETAT71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT -Servitude de reculement.

ne peut à la fois être à l'arrêt et finir de s'aligner » ; qu'en statuant de la sorte, alors que la rotation de la tourelle étant indépendante du déplacement de la pelle elle-même, M.