la protection de [Localité 2] - FRANCE, décision attaquée en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00428 Monsieur [A] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me TARTANSON, avocat

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Guiguet

Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat

X..., cité à personne, n'a pas constitué avocat ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M.

CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur le Président LEIBER a fait rapport à la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame Louise

CAHN & ASSOCIES, avocats à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur le Président LEIBER a fait rapport à la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame

X... à payer à la société Bécarré Lebas Choron la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

CROVISIER, Avocat à la Cour Avocat plaidant : Maître Annick FOLMER, Avocat à STRASBOURG INTIME : Monsieur Hubert Y... demeurant... 67000 STRASBOURG Représenté par la SCP G. & T. CAHN- D.

par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de Lille substituant Me Quentin LEBAS de l'ASSOCIATION LEBAS AVOCATS, avocat au barreau de Lille ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour,

de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Record Bank, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 11/11874 APPELANTE Madame [F] [C]-[C] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

SCHNEIDER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me RUHLMANN, avocat au barreau de Strasbourg DEFENDERESSE AU POURVOI: SA BANQUE CIC EST venant aux droits du CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

née le 29 juillet 1947 à TLEMCEN (Algérie) profession : avocate demeurant ... Madame Leila X...

l'audience publique du 23 Janvier 2025 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Bénédicte MANTEAUX, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 13 décembre 2024, assistée de Leila

D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse, Y...