TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Patrick RAMAËL #G0085Me Alon LEIBA #B0813Me Thierry KUHN #P0090M.

notaire [Adresse 1] [Localité 5] assigné art. 908 cpc et réassigné non comparant Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assisté de Me Alon

APPELANT Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 24] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 22] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Alon

HAMERS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 407 524 305 Représentée par Maître Alon

au barreau de TOURS, avocats postulant, Me ALON LEIBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S.U.

Azerbaycan Cad, 34396 Istanbul, TURQUIE Partie défenderesse : assistée de Global société d'avocats - Me Alon LEIBA Avocat (B813) et comparant par Me Aurore FAROIGI de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE &

Alon LEIBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0813 Madame [R] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1933 à PARAY-LE-MONIAL (71) [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Nathalie

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment

2026 RADIATION Madame [E] [F] née le 26 Novembre 1979 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat

OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS 7, rue du Fbg Poissonnières 75009 PARIS représentée par Me Olivier CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 117 INTIMEE Madame Leila X... ... 93160 NOISY

ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Monsieur [V] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

B... a donné à bail un appartement à Mme Leila Z... ; que M. A...

Représenté par Me Florian Candan, avocat au barreau de Paris, toque : C1869 INTIMÉE SCI Leica prise en la personne de monsieur F... P... no siret : 479 923 070 [...] [...]

de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la mutuelle MGEN action sanitaire et sociale, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, et

Pascal et Francis Z..., de Me Bertrand, avocat de la société Apura Ile-de-France, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’Avocats MARTIN & Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La Société THERM’ECO ENGENEERING Société par actions

LEILA S.A.R.L. CHRISTELLE MESNAGE IMMOBILIER S.A. MMA IARD S.A.

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Bienvenue GOMIS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S. 3