paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 19 Avril 2022, enregistrée sous le n° F 21/00557 APPELANT : [F] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anais

Vehabović,   Dmitry Dedov,   Carlo Ranzoni,   Pauliine Koskelo,   Tim Eicke,   Lətif Hüseynov,   Lado Chanturia,   Raffaele Sabato,   Anja Seibert-Fohr,   Ana

[R] [I] pour blessures involontaires, le Parquet de Toulon a fait apposer les scellés sur': - la bouteille d'azote, - le by pass Deluxe de marque Refco, équipé de deux manomètres, un bleu BP (0 - 30

A la suite du décès du requérant, le 1 er mars 2002, sa veuve, M me   Ana   Ruianu, a exprimé le 20 mars 2002, le souhait de continuer l’instance.

À l’examen, il présentait quatre lésions de 25 à 30 cm ayant déchiré le sphincter anal et, au niveau des membres inférieurs, de nombreuses coupures profondes ayant sectionné le tendon d’Achille ainsi que

composée de   :   Yonko Grozev, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien Schukking,   Ana

Chambre composée de   :   Tim Eicke , président ,   Yonko Grozev,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Ana

    Environ une heure après leur arrivée sur la place de la Victoire, les manifestants étaient devenus extrêmement violents, en jetant des bouteilles incendiaires.

l'indemnisation de lingettes hygiéniques, de solutions nasales, de sticks à lèvres, de crèmes hydratantes, de crèmes anti-douleurs, de papiers hygiéniques, de gels hydroalcooliques, de brumisateurs et de bouteilles