, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et la société Greement import.

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 24 chevaux, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement pour non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1993

1989 et 1990, la société Encom a importé en France des récepteurs d'images par satellite; qu'elle a chargé la société Calberson International (Calberson), commissionnaire en douane, des opérations

de X... de Cachard à une véritable religion qui a déterminé les inculpés à se comporter comme ils l'ont fait (arrêt p. 9) ; qu'il n'est pas sans intérêt d'ajouter qu'Anne-Catherine de X... de Cachard

Japan Co Ltd (Imbert) a importé au Japon les produits commercialisés par la société d'intérêt collectif agricole Sicodis depuis octobre 2014.

X..., qui n'avait pas exercé son activité pendant l'ensemble de l'année de référence, un salaire potentiel annuel reconstitué par extrapolation, la cour d'appel a violé les articles L.742-2 et R.742-34

rejet le 11 janvier 1995 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

de stupéfiants en bande organisée et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 16 années; "alors, d'une part, que ni les premiers juges, ni la cour d'appel, qui a requalifié les faits reprochés

B..., antérieur au nouveau départ de pascal H..., Célestin G... et Sylvie Z..., épouse F..., pour se rendre auprès de Francis E... avant de décider de l'immerger ; que, quant au moment du décès de ce

rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour tentative d'importation de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

réclamation présentée le 11 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui a condamné : - Jean Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de

le 24 novembre 1993, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 février 2002), que la société Electro Nautic a importé

est récupérable par l'importateur de sorte que le Trésor public ne perçoit en définitif que la différence entre la TVA facturée au client de l'importateur, et collectée par ce dernier et la TVA à l'importation

#Protection de la couche d'ozone - Importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne - Refus d'allouer un quota d'importation pour utilisation critique au titre de l'année 2005 - Recours en annulation

réclamation présentée le 3 novembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année