Roger, Anne Sevaux, Paul Mathonnet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [R] [M] [Z] [U], née le 04/09/1948 à [Localité 2] (50), de nationalité française, retraitée, demeurant

N'EST PAS VERSE AU SYNDICAT CGT QUE LES PREVENUS NE JUSTIFIENT PAS DE LA REALITE DE L'EXCLUSION DEFINITIVE DES PARTIES CIVILES EN SE BORNANT A PRODUIRE UN EXPLOIT D'HUISSIER POSTERIEUR DE PLUS D'UNE ANNEE

[P], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit le 29 août 2013 une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à la parcelle A 76, cette parcelle correspond selon les renseignements produits par l'expert à une maisonnette récemment restaurée par monsieur Y... qui apparaît

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° A 15-14.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

François X... et Gérard Y... et d'autres actionnaires, le 29 décembre 2010, de l'intégralité du capital de la société Vermont, soit 75 110 actions au prix de 8 149 759, 00 euros, les cédants ont commis

Rémi X..., domicilié [...], 11°/ à Mme Johanna X..., domiciliée [...], 12°/ à Mme Marie-Françoise A..., domiciliée [...], 13°/ à Mme E...

B... se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, titulaire d’une carte de résident, de son demi-frère de nationalité française et de sa demi-sœur titulaire d’une carte de résident

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du département de Meurthe-et-Moselle et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.B....

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2011 (n° 54, 7 pages) Numéro d'inscription

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [Z] épouse [K] née le [Date naissance

Z..., né en 1942 à Nisoudjini (Comores) qui a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 23 octobre 1977 enregistrée le 21 mars 1978 ; que, si la nationalité français de X...

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association AIDES et autres ; Considérant ce qui suit : 1.