AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69613f0fcdc6046d47c498ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Greffier : Mme Ingrid HUGUENIN, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 28 octobre 2025 tenue par M.
Source officiellePage 4 sur 4
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC004723607
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Au début de l’année 2005, des articles parurent dans la presse évoquant la nécessité de réaménager cette zone et la nécessité d’en expulser les familles roms.
Source officielle